12.10.2022
Immobilier
Ces locaux de livraison rapide correspondent à la définition "espace de logistique urbaine" au sens du PLU de Paris et non à la destination "entrepôt", qui est interdite.
La ville de Paris décide de faire la chasse aux dark stores. Elle adresse à deux sociétés, exerçant dans plusieurs locaux une activité de vente de plats cuisinés, de produits frais et d'épicerie grâce à un système de commande en ligne et de livraison rapide, des mises en demeure de restituer ces locaux en leur état d'origine, dans un délai de 3 mois. A l'issue de ce délai, elle applique une astreinte de 200 euros par jour de retard. Les sociétés saisissent alors le juge des référés afin d'obtenir la suspension de ces décisions.
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Par une ordonnance du 5 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris fait droit à leur demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dont il estime les conditions remplies (TA Paris, référé, Ord. 5 oct. 2022, n°s 2219412 et s.) .
En l'espèce, les locaux exploités sont destinés à la réception et au stockage ponctuel de marchandises, à l’ensachage des commandes et à leur mise à disposition aux livreurs à bicyclette. Le juge retient comme propre à créer un doute sérieux sur la légalité des mises en demeure, le moyen tiré de ce que ces locaux « correspondraient à la définition d'espace de logistique urbaine au sens du règlement du PLU de la ville de Paris qui, contrairement à la destination d'entrepôt, n'est pas interdite ». Le règlement considère, en effet, les espaces de logistique urbaine comme des locaux ou des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (CINASPIC).
Par ailleurs, le juge estime que la condition d'urgence, nécessaire pour suspendre l'exécution des décisions incriminées, est également remplie. Il relève que les mises en demeure ne sont pas isolées, elles s'inscrivent dans une volonté de la ville de s'opposer à l'implantation de magasins destinés à la livraison rapide pour favoriser le commerce de proximité, et elles préjudicieraient gravement et immédiatement à l'équilibre financier des deux sociétés au regard du chiffre d'affaires généré par ces sites et des emplois menacés (près de 300).
La mairie de Paris a annoncé se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du juge des référés.
De son côté, le Gouvernement, conscient des désagréments causés aux riverains par ces activités (nuisances sonores, stationnement abusif des livreurs sur les trottoirs), entend mieux les réglementer. Les ministres en charge respectivement du commerce et de la ville ont réuni, début septembre, les associations d’élus, les élus des villes et les métropoles concernées par l’implantation de dark stores et de dark kitchens (cuisines qui préparent des plats et livrent les clients grâce à des plateformes en ligne). Un arrêté en cours de préparation (annoncé pour septembre) précisera leur statut afin de donner aux maires des outils juridiques efficaces et opérationnels pour réguler ces activités. Les dark stores seront considérés comme des entrepôts, même s'ils disposent d’un point de retrait. Quant aux dark kitchens, elles relèveront d'une nouvelle catégorie spécifique.
Il conviendra ensuite de modifier en conséquence les PLU concernés (comme celui de Paris) pour mieux les encadrer.
Comme pour les autres membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le président peut désormais être renouvelé plusieurs fois dans ses fonctions, alors que jusqu'à présent il ne pouvait l'être qu'une seule fois. Ainsi, à compter du 7 mai 2025, le président et les membres du CNTGI sont tous nommés « pour une durée de 3 ans renouvelable ».
